DOCUMENT JURIDIQUE QUÉBEC — LOI 25 PRÉ-LANCEMENT

CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 2025-07-23 • Entité légale : RABAIS LOCAL & WWW.RABAISLOCAL.COM • NEQ : 2240032849 • Adresse : 8-444 boul. Sainte-Madeleine Trois-Rivières (Québec) G8T3N4 Canada • Courriel : support@rabaislocal.com

1. OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes conditions d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site web, des applications et des services associés fournis par RabaisLocal (« nous », « notre », « la Plateforme »), une entreprise enregistrée au Québec sous la dénomination RABAIS LOCAL (NEQ 2240032849). En accédant à la Plateforme, en vous y inscrivant ou en utilisant nos services, vous (« vous », « utilisateur ») acceptez d'être lié par les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Les présentes CGU s'appliquent en complément de notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, des conditions particulières de services (programme d'affiliation 2.0, conditions commerçants, politiques de remboursements : Modalités de remboursement). En cas de conflit, l'ordre de priorité sera précisé dans les documents spécifiques.

2. DÉFINITIONS

• Visiteur : toute personne consultant le site sans compte.
• Consommateur : utilisateur final (compte gratuit « Essentiel Local » ou forfait payant « Privilège Local » / « VIP Économies+ ») qui explore, réserve et utilise des rabais/avantages via des crédits.
• Commerçant partenaire : entreprise locale référençant des offres/rabais sur la Plateforme (forfaits : Gratuit / Bronze / Argent / Or).
• Crédits : unités virtuelles permettant de réserver des rabais (packs : 20, 50, 100 ; coût par crédit variant selon le pack et le statut d'abonnement).
• Carte de membre : identifiant numérique donnant accès aux avantages de base.
• Programme de points (XP) : points non monnayables reflétant l'engagement (ex. visionnage de contenus, partages, évaluations), pouvant donner accès à des avantages promotionnels.
• Réservation : action de bloquer temporairement un rabais chez un commerçant selon les modalités de l'offre.
• Infolettre : communications électroniques (emails info/promos) envoyées conformément à la Loi C-28.
• Programme d'affiliation 2.0 : mécanisme de référencement et de commissions à vie, géré via GoAffPro, soumis à des conditions spécifiques (voir Accord d'affiliation).

3. CHAMP D'APPLICATION (VISITEURS, CONSOMMATEURS, COMMERÇANTS)

3.1 VISITEURS

Les Visiteurs peuvent consulter publiquement certaines pages (ex. présentation, catégories d'offres). Aucune authentification n'est requise, mais l'usage demeure soumis aux présentes CGU et aux lois applicables.

3.2 CONSOMMATEURS

Les Consommateurs peuvent créer un compte gratuit (« Essentiel Local ») ou opter pour des forfaits payants (« Privilège Local », « VIP Économies+ »). Ils utilisent des crédits pour réserver des rabais, participent au programme XP et peuvent recevoir une carte de membre. Pendant le pré-lancement, certaines fonctionnalités peuvent être limitées (voir section 15).

3.3 COMMERÇANTS PARTENAIRES

Les Commerçants créent et gèrent leurs offres via la Plateforme (avec assistance IA). Ils sont responsables du contenu, de la disponibilité, du prix, de la qualité et de la conformité de leurs biens/services ainsi que des taxes applicables. Des forfaits différenciés existent (Gratuit / Bronze / Argent / Or). Des conditions commerciales spécifiques peuvent s'appliquer et prévaudront en cas de divergence (voir Conditions Commerçants).

4. INSCRIPTION, COMPTE ET SÉCURITÉ

4.1 CRÉATION DE COMPTE

La création d'un compte nécessite des informations exactes, à jour et complètes (nom, courriel, code postal, etc.). L'utilisateur s'engage à les maintenir à jour. Nous pouvons refuser ou fermer un compte en cas d'informations inexactes, de fraude présumée ou de non-respect des CGU.

4.2 ACCÈS & AUTHENTIFICATION

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, vous devez nous en informer promptement à support@rabaislocal.com.

4.3 ÂGE MINIMUM

Vous déclarez avoir l'âge légal de conclure un contrat dans votre province de résidence (au Québec, 14 ans et plus avec consentement parental au besoin). Les parents/tuteurs sont responsables de l'usage par des mineurs sous leur garde.

5. SERVICES OFFERTS (RABAIS, CRÉDITS, CARTE, RÉSERVATIONS, IA, INFOLETTRE)

• Rabais numériques : offres émises par des commerçants partenaires. Les détails (prix, réduction, durée, conditions) figurent sur chaque fiche d'offre.
• Crédits : nécessaires pour réserver la plupart des offres (ex. 3 à 5 crédits par rabais). Les packs de crédits sont achetables ou gagnables (jeux, parrainage, XP).
• Carte de membre : accès de base aux offres ; les abonnements payants réduisent parfois le nombre de crédits requis.
• Programme XP : points d'engagement non monnayables, permettant d'accéder à des avantages promotionnels.
• Réservations : blocage temporaire d'un rabais chez un commerçant, selon les règles de l'offre (délais, annulation, non-présentation).
• IA d'assistance : suggestions d'offres, rédaction, modération : l'IA assiste mais ne se substitue pas au jugement humain (voir section 14 pour limites).
• Infolettre : communications électroniques sur l'actualité, les offres et les nouveautés (désinscription possible à tout moment ; voir section 13).

6. UTILISATION DES RABAIS & CRÉDITS

6.1 RÉSERVATION ET VALIDATION

La réservation déduit les crédits du compte de l'utilisateur. La validation s'effectue selon les instructions propres à l'offre (QR code, code alphanumérique, carte de membre, etc.).

6.2 CONDITIONS SPÉCIFIQUES

• Les offres sont émises et assumées par les commerçants : disponibilité, quantités, restrictions d'usage, dates, exclusions, etc.
• Certains rabais peuvent être non remboursables après réservation ou soumis à des frais d'annulation. Les règles figurent sur la fiche de l'offre.
• Les crédits ne constituent pas de la monnaie électronique et n'ont pas de valeur au pair hors Plateforme. Ils n'expirent pas, sauf mention contraire dans une promotion spécifique.

6.3 ABUS, FRAUDE & SUSPENSION

Toute tentative de contournement, multi-comptes, utilisation de bots ou falsification de preuves d'éligibilité peut mener à la suspension ou à la fermeture du compte, sans remboursement, sous réserve de recours judiciaires.

7. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DES COMMERÇANTS PARTENAIRES

• Exactitude des offres : contenu, visuels, prix, restrictions et dates doivent être exacts et à jour. L'IA ne dispense pas de la vérification humaine.
• Conformité : les commerçants sont responsables de la conformité légale de leurs offres (Loi sur la protection du consommateur, affichage des prix, garanties, sécurité, etc.).
• Disponibilité & service : honorer les réservations validées, maintenir un niveau de service raisonnable et traiter les réclamations de bonne foi.
• Taxes : perception et remise de la TPS/TVQ, TVH ou autres taxes applicables selon la juridiction.
• Contenus : aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, ou violant des droits de tiers.
• Assistance & support : répondre aux demandes des consommateurs liées à l'exécution de l'offre.

8. RÈGLES DE CONDUITE & CONTENUS

• Respect des lois, de l'ordre public et des bonnes mœurs.
• Interdiction de contourner les mesures techniques, d'introduire des maliciels, de procéder à de l'ingénierie inverse non autorisée.
• Interdiction de scraper massivement ou de réutiliser commercialement nos listings sans autorisation écrite.
• Interdiction de publier des contenus violents, haineux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée.
• Signalement : tout contenu problématique peut être signalé à support@rabaislocal.com pour modération.

9. PAIEMENTS, TAXES & REMBOURSEMENTS

9.1 FOURNISSEURS DE PAIEMENT

Les paiements sont traités par Payments.AI et PayPal. À noter : Stripe n'est pas utilisé en raison des politiques internes liées aux programmes d'affiliation (voir notre FAQ paiements).

9.2 TAXES

Les prix sont indiqués hors taxes sauf mention contraire. Les taxes applicables (ex. TPS/TVQ au Québec) sont calculées et perçues selon la réglementation.

9.3 REMBOURSEMENTS

Nos règles de remboursement varient selon la nature de l'achat (crédits, abonnement, offre d'un commerçant). Voir la politique dédiée : Modalités de remboursement. Certaines réservations peuvent être non remboursables si l'offre l'indique clairement.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, ses marques, logos (y compris « RabaisLocal »), contenus, interfaces, textes, gabarits, scripts, bases de données et éléments graphiques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

Les contenus fournis par les Commerçants (textes, images, logos) restent leur propriété ; ils nous accordent une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, reproduire et publier ces contenus dans le cadre de la Plateforme et de sa promotion.

11. SÉCURITÉ, ACCÈS & INTÉGRITÉ

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (chiffrement en transit, contrôle d'accès, sauvegardes) pour protéger la Plateforme. Aucune mesure n'offrant une sécurité absolue, nous ne garantissons pas l'absence d'interruptions, d'erreurs, de pertes de données ou d'atteintes illicites par des tiers.

Les intégrations tierces (ex. GoAffPro, Supabase, services d'emailing, analytics) sont soumises à leurs propres conditions. En les utilisant, vous acceptez leurs politiques respectives.

12. DONNÉES PERSONNELLES & LOI 25 / LPRPDE / RGPD

12.1 LOI 25 (QUÉBEC) & LPRPDE (CANADA)

RabaisLocal traite les renseignements personnels conformément à la Loi 25 (Québec) et à la LPRPDE (Canada), tel que détaillé dans notre Politique de confidentialité (finalités, base légale, tiers, conservation, droits).

12.2 EXCLUSION RGPD (UTILISATEURS UE)

Nos services visent prioritairement le Canada. Les utilisateurs situés dans l'Union européenne ne sont pas autorisés à utiliser la Plateforme, sauf accord écrit spécifique avec RabaisLocal. Si vous êtes dans l'UE, veuillez ne pas utiliser nos services.

12.3 TÉMOINS (COOKIES) & ANALYTIQUE

Nous utilisons des témoins essentiels au fonctionnement et, le cas échéant, des témoins d'analytique/performance. Un bandeau et/ou des paramètres de préférences peuvent être proposés. Voir la Politique de cookies.

12.4 DROITS & DEMANDES

Pour exercer vos droits (accès, rectification, retrait de consentement dans les limites légales), écrivez à confidentialite@rabaislocal.com. Certaines demandes peuvent nécessiter une vérification d'identité.

13. COMMUNICATIONS & LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL (C-28)

Nous envoyons des communications électroniques conformément à la Loi C-28. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque message ou en écrivant à support@rabaislocal.com. Le traitement de la désinscription est généralement immédiat, avec un délai technique maximum raisonnable.

En période de pré-lancement, l'abonnement à l'infolettre est utilisé pour vous informer de l'ouverture des fonctionnalités et des étapes à venir.

14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ & GARANTIES

• Nature des offres : les offres sont proposées par des Commerçants indépendants. RabaisLocal n'est pas partie à la transaction entre le Consommateur et le Commerçant.
• Aucune garantie implicite : la Plateforme est fournie « telle quelle ». Nous n'offrons aucune garantie implicite de qualité marchande, adéquation à un usage particulier, disponibilité ininterrompue ou absence d'erreurs.
• IA & recommandations : les recommandations IA sont indicatives et ne constituent pas un conseil professionnel.
• Limitation : dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée au plus élevé des montants suivants : (i) 100 $ CAD ; (ii) le montant payé par vous à RabaisLocal au cours des 3 derniers mois.
• Exclusions : RabaisLocal ne peut être tenu responsable des pertes de profits, d'affaires, d'économies prévues, ou de dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs.

15. DISPOSITIONS LIÉES AU PRÉ-LANCEMENT

Pendant le pré-lancement, l'accès peut être restreint (tableaux de bord, IA, points, certaines fonctions de réservation). Les rabais et outils complets seront activés à compter du 19 mars 2026. Toute mention d'offres est à comprendre comme une pré-inscription / réservation d'accès.

Certains prix, fonctionnalités ou règles opérationnelles peuvent évoluer avant le lancement officiel. Les conditions à l'ouverture prévaudront et seront annoncées.

16. MODIFICATIONS, SUSPENSION & RÉSILIATION

Nous pouvons modifier les CGU afin de refléter l'évolution légale, technique ou commerciale. La date de mise à jour sera indiquée en tête du document. En cas de modifications substantielles, un avis raisonnable sera communiqué (courriel ou bannière sur la Plateforme). Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU ou d'utilisation abusive.

17. DROIT APPLICABLE, LITIGES & CONTACT

Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Trois-Rivières.

Contact juridique : support@rabaislocal.com, adresse postale : 8-444 boul. Sainte-Madeleine, Trois-Rivières (Québec) G8T3N4 Canada.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

• Intégralité de l'accord : les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et RabaisLocal sur l'objet visé.
• Divisibilité : si une stipulation est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.
• Cession : vous ne pouvez céder vos droits/obligations sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder nos droits dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise.
• Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement raisonnablement hors de son contrôle (ex. panne Internet, catastrophe).
• Langue : les présentes CGU sont rédigées en français (Canada). Une version anglaise peut être fournie à titre informatif.